Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de photos scolaires entre l’établissement signataire d’une convention (ci-après « le Client » ou « l’école ») et Emmanuel DARDARD – Manao Photo EI, entrepreneur inscrit à la CCISM de Polynésie française, numéro TAHITI F66684, code APE 7420Z.
Une réservation de séance photo scolaire entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Emmanuel DARDARD – Manao Photo EI et le Client.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par signature d’un bon de réservation ou d’une convention).
Les tarifs sont établis pour une année scolaire, le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses prestations d’une année scolaire à une autre. Le photographe propose une grille tarifaire étudiée pour permettre une commission « école ».
La prestation en elle même ne sera pas facturée.
Seuls les différents tirages vendus aux familles des élèves feront l’objet d’une facturation ultérieure.
Si l’établissement le souhaite, une photo collective sera réalisée au profit de l’équipe pédagogique. Un tirage sera offert à chaque enseignant présent, un tirage supplémentaire sera offert à l’école. Chaque enseignant se verra offrir une photo collective de sa classe.
Si une séance de photo individuelle est réalisée, chaque enseignant pourra également prendre part à la séance, son tirage sera également offert.
Le photographe prend à sa charge les frais de déplacement, le travail de prise de vue, la post production ainsi que l’impression des photos commandées. L’établissement scolaire prend à sa charge les éventuels frais d’impression des autorisations parentales et des bons de commande.
Le paiement global s’effectuera avant la livraison des photos. Les moyens de paiements acceptés pour cette prestation sont les chèques à l’ordre de Manao photo et les virements bancaires sur le compte bancaire du Photographe (IBAN : FR76 1223 9000 1558 7337 0100 057)
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à compter de la signature de la convention de partenariat.
En fonction de l’établissement, il pourra être convenu que la séance se déroulera sur plusieurs jours, consécutifs ou non.
Chacune des parties pourra résilier la convention, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Cette résiliation devra être réalisée par lettre recommandée.
Les deux parties s’engagent à se prévenir au plus vite en cas d’annulation pour cause exceptionnelle (incendie, inondation, vol, …). Une nouvelle date sera convenue pour la séance photo sans donner lieu à une quelconque compensation.
La séance se déroulera aux périodes définies dans la convention
Compte tenu des impératifs pédagogiques de l’établissement scolaire, celui- ci proposera un planning de la séance.
Chaque classe disposera d’un jour et d’une heure de passage pour les photos individuelles et collectives.
Les photos individuelles et collectives devront être réalisées si possible le même jour.
Les horaires seront tenus autant que possible. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de modification du planning
Le photographe se charge du tri, du post traitement et de l’impression des photos commandées
Le photographe livrera en main propre ou via un coursier patenté l’ensemble des tirages.
Les commandes seront vérifiées par l’établissement scolaire et distribuées aux élèves.
Le photographe pourra, le cas échéant, livrer les éventuelles photos manquantes.
Le photographe s’engage à ce que les prises de vue aient un lien direct avec l’école et ses missions. Il ne réalisera, à destination des familles, que des photos de classe collectives ou des photos individuelles en situation scolaire.
Le photographe s’engage à disposer de l’agrément délivré par le ministère de l’éducation pour l’année en cours et à respecter le code de bonne conduite des photographes professionnels en milieu scolaire.
Le photographe s’interdit tout démarchage publicitaire au sein de l’établissement
Le photographe à ne pas faire commerce de quelque nature que ce soit, à l’exception de ladite prise de vue.
Le photographe s’engage à optimiser au mieux la séance, afin de ne pas perturber le cycle pédagogique.
Le photographe s’engage à fournir à l’école le modèle de bons de commandes dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
La livraison a lieu au siège de l’établissement. Les photos seront remises en mains propres par le photographe ou par un coursier patenté.
Si après vérification par l’école ou les parents, il manque une ou plusieurs photos à la livraison, le photographe fera le nécessaire afin de répondre au mieux à la commande initiale sans qu’aucune indemnisation ne lui soit réclamée. Un délai de 10 jours sera nécessaire pour satisfaire à la demande dès réception du formulaire « photos manquantes ».
Le photographe s’engage à ce que tous les tirages non vendus soient détruits. En revanche, conformément au code de la propriété intellectuelle, les négatifs, diapositives ou fichiers ainsi que tout support original sont la propriété du photographe.
Le photographe s’engage à conserver les clichés pendant une année scolaire. Ceux-ci seront mis à la disposition des parents et de l’équipe éducative si besoin.
Le photographe est responsable de son matériel de son entretien.
Le photographe est souscripteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le photographe accepte de se conformer aux règlementations en vigueur au sein de l’établissement scolaire.
Le photographe fournira la facture relative à la prestation, 15 jours au plus tard après le dernier jour de prise de vue.
Le photographe s’engage à optimiser au mieux la séance, afin de ne pas perturber le cycle pédagogique.
Le photographe mettra toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la séance visée par le présent contrat.
Le photographe réalisera son reportage avec toute la discrétion voulue et mettra tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bonne fin
Le photographe s’engage à fournir des supports de qualité professionnelle
En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le photographe s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation.
Le photographe s’engage à conserver les fichiers pendant 1 an après la séance.
Le chef d’établissement doit s’assurer de l’accord des familles pour les prises de vue individuelles et collectives, cet accord n’impliquant pas une obligation d’achat.
L’école s’engage à mettre à disposition un local ou un espace abrité pour les prises de vue. Cet espace sera accessible 30 minutes minimum avant le début de la séance photo afin de permettre au photographe d’installer son matériel. Si possible, une prise électrique 220v, une table et une chaise seront mises à disposition du photographe.
En accord avec le photographe, l’école pourra mettre à disposition des éléments de décors (chaise, table d’écolier, livres, etc…)
L’école s’engage à fournir un planning de l’ordre de passage des classes, ainsi qu’un listing établi par ordre alphabétique des élèves. Ces documents devront être fournis dès que possible.
Les enseignants s’assureront du passage des élèves par ordre alphabétique au vu du listing demandé ci-dessus.
Le temps de passage pour les classes de maternelles sera adapté, vu leur jeune âge, pour que les conditions soient optimales pour la réussite des photos.
L’enseignant(e) apportera son aide au photographe, si nécessaire, pour la mise en place de chaque enfant. Il s’assurera également que les élèves ne disposant pas de l’autorisation parentale ne soient pas photographiés.
L’établissement scolaire s’engage à imprimer, distribuer et centraliser les bons de commandes, ainsi que l’argent des commandes.
L’école s’engage à transmettre au photographe tous les bons de commande après les avoir contrôlés, ou un fichier récapitulatif des commandes avant le 1er jour de prise de vue.
L’école s’engage à tout mettre en oeuvre pour faciliter le travail du photographe.
L’école s’engage à distribuer les pochettes, livrées par le photographe, aux parents.
Le tri des images sera effectué par le photographe. Il effectuera cette opération au vu des images prises de chaque élève. Il sélectionnera, parmi tous les clichés réalisés celui où l’élève lui semble le plus à son avantage. Cette sélection arbitraire ne pourra pas être sujette à caution.
Des retouches pourront être effectuées à la diligence du photographe afin de fournir des images de qualité professionnelle et porteront sur :
– Gestion de la couleur
– Gestion de la lumière
– Recadrage
D’éventuelles retouches, plus poussées pourront éventuellement être effectuées mais seront réalisées à la seule diligence du photographe
Aucune photo brute ne sera livrée
La livraison de principe est estimée à 30 jours calendaires.
Les images seront livrées au format papier, au vu des commandes du client Le photographe s’engage à informer le client au plus vite en cas d’un éventuel retard dans la livraison. Il indiquera au client la raison du retard, ainsi que la date de livraison estimée.
Compte tenu de la quantité inconnue de travail au jour de la signature du contrat, le photographe ne pourra être tenu responsable du retard, mais il s’engage cependant à optimiser son travail pour le livrer au plus vite.
Le photographe s’engage à conserver les archives de la séance (photos post-tri uniquement) pour une durée de 1 an.
Les images pourront être mises à disposition de l’établissement scolaire si besoin.
Le photographe ne pourra être tenu pour responsable en cas d’absence pour raison de maladie ou de force majeure.
En cas de défaillance du matériel, qui ne saurait être résolue avec le matériel de secours du photographe, la séance sera annulée et reprogrammée au plus vite, en fonction des emplois du temps des 2 parties.
Principes :
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
Application :
Les photos sont la propriété du Photographe.
Les images fournies aux familles ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.
Cependant, le photographe autorise les familles à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale.
Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens au photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Le photographe ne photographiera que les élèves disposant d’une autorisation parentale. L’équipe pédagogique sera responsable de la bonne application de cette disposition.
Le photographe ne pourra être tenu pour responsable si un élève lui est présenté sans autorisation.
Le photographe s’engage à ne pas diffuser de photographie individuelle ou collective sur les réseaux sociaux, sur internet ou sur tout autre support, quel qu’il soit sans l’autorisation d’un responsable légal.
L’etablissement fournira au photographe un listing des élèves de l’école. Le photographe s’engage à le garder confidentiel.
Les données recueillies ne sont utilisées que pour la gestion des commandes et le bon déroulement de la séance.
Celui-ci sera supprimé à la fin de la prestation.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de Papeete